Employeur

Tous les établissements disposant d’un numéro de SIRET en France, y compris les auto-entrepreneurs sous certaines conditions (se rapprocher de la chambre consulaire dont ils dépendent).

ll s’agit d’un contrat dont la durée dépend du titre ou du diplôme visé.

Sa durée est comprise entre 6 mois et 48 mois en fonction du salarié et de la durée de la formation. La durée du contrat doit impérativement inclure les périodes d’examen.

Il peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d’apprentissage égale à la durée du cycle de la formation préparée (loi du 5 mars 2014).

Un jeune peut également suspendre son contrat en CDI s’il effectue un apprentissage au sein de son entreprise.

La période d’essai est de 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l’entreprise (loi du 17 août 2015) hors congés, maladie. Les jours ne sont pas sécables, donc ½ jour compte pour 1 jour entier.

Dans le cas d’un nouveau contrat conclu suite à une rupture, et sauf disposition conventionnelle plus favorable :

  • la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines calendaires lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois
  • Un mois (date à date) dans les autres cas.

Mode de rupture limité (à notifier par écrit) :

  • Pendant la période d’essai : rupture unilatérale possible sans délai de prévenance
  • Après la période essai : d’un commun accord ou par voie de recours prud'hommes

Fin normale :

Le contrat se termine à la date de la fin de contrat pour un CDD.

Fin anticipée : Le contrat peut être résilié :

  • unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti-e, pendant la période d’essai
  • par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude,
  • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti-e,
  • si l'apprenti-e obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en nformer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

Le temps de travail de l’apprenti-e est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis.

Le mode en temps partiel est exclu (excepté pour les personnes en situation de handicap). Attention, le temps de travail est de 35heures pour les mineurs (sauf dérogation de la DIRECCTE).

L’apprenti-e suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

L’apprenti-e est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage qui doit lui transmettre les savoir-faire et la culture de l’établissement. Il assure l’encadrement tout au long du contrat et est l’interlocuteur privilégié du CFA. Professionnel expérimenté, le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme (ou d’un titre) équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans. S’il ne possède pas de diplôme, il doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 3 ans en relation avec la qualification visée.

Plusieurs simulateurs de coût peuvent vous permettre de présenter au chef d’entreprise une évaluation du coût de l’apprenti-e pour l’entreprise quelle que soit la convention collective dont ils dépendent ou selon les spécificités de la branche :

Site de l’Etat : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641

Site de la CCI : http://www.cci.fr/web/apprentissage/l-enregistrement-du-contrat-d-apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).

Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

Une notice explicative fournit aux employeurs intéressés toutes les précisions utiles pour remplir le contrat d’apprentissage. /

Le Portail de l’alternance permet de gérer en ligne les contrats d’apprentissage : initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc.

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l’employeur transmet les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur de l’établissement de formation théorique attestant l’inscription de l’apprenti, à l’un des organismes consulaires suivants :

Chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

Chambre d’agriculture, lorsque l’employeur est inscrit à la Chambre d’agriculture, lorsqu’il emploie un apprenti mentionné au 7° de l’article L. 722-20 du code rural, sauf pour une entreprise artisanale rurale n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l’article L. 722-1 du même code ;

Chambre de commerce et d’industrie, dans les autres cas à l’exception de ceux où l’employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.

L’organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.

Cet enregistrement peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

Entreprises de moins de 11 salaries

Aide régionale (pour les employeurs du secteur privé) : 1 000€ par année de formation

Sous réserve de l’assiduité de l’apprenti-e au CFA (absences totales inférieures à 30% des heures suivies au CFA sans que les absences injustifiées ne dépassent 10%)

En cas de rupture, le montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat

Le dossier de demande doit être renvoyé à la Régionau plus tard 6 mois après la fin du contrat

Aide au recrutement d’un 1er apprenti-e ou d’un apprenti-e supplémentaire (pour les employeurs du secteur privé) : 1 000 € la 1ère année du contrat

Le contrat ne doit pas être rompu pendant la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de présence en entreprise)

Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat

Aide TPE apprenti-e-s mineurs à la date de signature du contrat (pour les employeurs du secteur privé) : 4 400€ seulement pour la première année, à raison de 1100€ par trimestre.

La demande doit être faite par l’employeur sur alternance.emploi.gouv.fr dans les six mois suivants la signature du contrat

Le contrat doit être enregistré préalablement par la Chambre Consulaire

Le contrat doit être conclu à compter du 1er juin 2015

L’aide est cumulable avec les autres aides sauf avec l’aide au recrutement d’un premier salarié

Crédit d’impôt 1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition

Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :

  • reconnus travailleurs handicapés
  • ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé(CIVIS)
  • ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant"
  • ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans
Exonération

Exonération totale des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (hors accident de travail et maladies professionnelles)

Entreprises de 11 à 250 salariés

Aide au recrutement d’un 1er apprenti-e ou d’un apprenti-e supplémentaire (pour les employeurs du secteur privé) : 1 000 € la 1ère année du contrat

Le contrat ne doit pas être rompu pendant la période d’essai (45 jours consécutifs ou non de présence en entreprise)

Le dossier de demande doit être renvoyé à la Région au plus tard 6 mois après la fin du contrat

Crédit d’impôt 1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition

Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :

  • reconnus travailleurs handicapés
  • ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé(CIVIS)
  • ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant"
  • ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans
Exonération

Exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale

Exonération totale des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (hors accident de travail et maladies professionnelles)

Entreprises +250 salariés

Crédit d’impôt 1 600 € limité à la première année du cycle de formation pour les apprenti-e-s préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac+2

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition

Majoré à 2 200 € pour les apprenti-e-s :

  • reconnus travailleurs handicapés
  • ou sans qualification, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé(CIVIS)
  • ou employés par une entreprise labellisée "entreprise du patrimoine vivant"
  • ou en contrat de volontariat pour l'insertion, âgés de 18 à 22 ans
Exonération

Exonération de la part patronale et salariale des cotisations de sécurité sociale

Exonération totale des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (hors accident de travail et maladies professionnelles)