Retrouvez les infos pratiques pour les employeurs

Tous les établissements disposant d’un numéro de SIRET en France, y compris les auto-entrepreneurs sous certaines conditions (se rapprocher de l’OPCO dont ils dépendent).

ll s’agit d’un contrat dont la durée dépend du titre ou du diplôme visé.

Sa durée est comprise entre 6 mois et 48 mois en fonction du salarié et de la durée de la formation. La durée du contrat doit impérativement inclure les périodes d’examen.

Il peut désormais être conclu pour une durée indéterminée. Il débute alors par une période d’apprentissage égale à la durée du cycle de la formation préparée (loi du 5 mars 2014).

Un jeune peut également suspendre son contrat en CDI s’il effectue un apprentissage au sein de son entreprise.

La période d’essai est de 45 jours (consécutifs ou non) de formation pratique dans l’entreprise (loi du 17 août 2015) hors congés, maladie. Les jours ne sont pas sécables, donc ½ jour compte pour 1 jour entier.

Dans le cas d’un nouveau contrat conclu suite à une rupture, et sauf disposition conventionnelle plus favorable :

• la durée est calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines calendaires lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois
• Un mois (date à date) dans les autres cas.

Mode de rupture limité (à notifier par écrit) :

• Pendant la période d’essai : rupture unilatérale possible sans délai de prévenance
• Après la période essai : d’un commun accord ou par voie de recours prud’hommes

Le contrat se termine à la date de la fin de contrat pour un CDD.

Fin anticipée : Le contrat peut être résilié :

• unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti-e, pendant la période d’essai
• d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti-e,
• si l’apprenti-e obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

Le temps de travail de l’apprenti-e est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis.

Le mode en temps partiel est exclu (excepté pour les personnes en situation de handicap). Attention, le temps de travail est de 35 heures maximum pour les mineurs (sauf dérogation de la DIRECCTE).

L’apprenti-e suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

L’apprenti-e est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage qui doit lui transmettre les savoir-faire et la culture de l’établissement. Il assure l’encadrement tout au long du contrat et est l’interlocuteur privilégié du CFA. Professionnel expérimenté, le maître d’apprentissage doit être titulaire d’un diplôme (ou d’un titre) équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans. S’il ne possède pas de diplôme, il doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 3 ans en relation avec la qualification visée.

Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) fourni par l’OPCO de la filière professionnelle.

voir la liste : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/

AIDE DE L’ÉTAT : HTTPS://WWW.ALTERNANCE.EMPLOI.GOUV.FR/PORTAIL_ALTERNANCE/JCMS/LEADER_9920/L-AIDE-UNIQUE-POUR-LES-EMPLOYEURS-QUI-RECRUTENT-EN-APPRENTISSAGE

aide exceptionnelle COVID : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/leader_11135/entreprises-cfa-decouvrez-les-mesures-du-plan-de-relance-pour-l-apprentissage-1jeune1solution